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Les Pandectes – Procédure civile by Vogel Gaston;

Auteur:Vogel, Gaston; , Date: avril 11, 2020 ,Des vues: 608

Les Pandectes – Procédure civile by Vogel Gaston;

Auteur:Vogel, Gaston;
La langue: eng
Format: epub
Éditeur: Éditions Larcier
Publié: 2017-11-16T16:00:00+00:00


335

Faute de motifs suffisants pour refuser d’accepter le désistement, le tribunal le décrète.

(C.A., 17 juin 1992, rôle n° 14.101)

5.1 Pas de présomption – Désistement tacite

336

Le désistement ne se présume pas. Il n’en demeure pas moins qu’il peut être tacite et résulter de faits et de circonstances impliquant l’abandon de l’instance.

Ainsi, le demandeur qui introduit une nouvelle demande après la radiation d’une première demande partiellement identique, manifeste clairement son intention d’abandonner l’instance antérieure et s’est ainsi désisté tacitement de cette instance.

(C.A., 7 novembre 1995, Pas., 29, p. 451)



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